Mentions légales
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Le site AccèsJuridique est édité par :
Clara Tandu, exerçant en tant que consultant juridique freelance (la "Consultante"),
Statut : Entrepreneur individuel
Numéro SIRET :980 078 471 00011
Adresse e-mail :contact@accesjuridique.fr
Téléphone : 09 82 36 56 54
Directeur de la publication : Clara Tandu
2. Hébergement du Site
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Irlande
Téléphone : +1 415-639-9034
Site web : https://fr.wix.com
Le nom de domaine est enregistré auprès de :
Google Domains (Google Ireland Limited)
Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Site web : https://domains.google
3. Activité et responsabilité
Nature de l’activité :
La Consultante exerce une activité de conseil juridique au sens de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière de consultation juridique à titre accessoire à une activité principale de conseil en gestion, stratégie ou conformité.
La Consultante n’est pas avocate et n’exerce pas de représentation en justice.
Les prestations proposées sont limitées au conseil juridique non contentieux et à la rédaction de documents à caractère juridique à destination des entreprises et professionnels.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la Consultante, sauf mention contraire.
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7. Droit applicable
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